Terms & Conditions

Article 1 - Définitions

Dans les présentes conditions, les définitions suivantes s'appliquent :

Délai de carence : le délai pendant lequel le consommateur peut faire usage de son droit de rétractation ;

Consommateur : la personne physique qui n'agit pas dans le cadre d'une profession ou d'un commerce et qui conclut un contrat à distance avec l'entrepreneur ;

jour : jour calendaire ;

Opération à terme : un contrat à distance qui porte sur une série de produits et/ou de services dont l'obligation de livraison et/ou d'achat est répartie dans le temps ;

Support durable : tout moyen permettant au consommateur ou à l'entrepreneur de stocker des informations qui lui sont adressées personnellement, de telle sorte qu'une consultation ultérieure et une reproduction à l'identique des informations stockées soient possibles.

Droit de rétractation : la possibilité pour le consommateur de renoncer au contrat à distance pendant le délai de réflexion ;

Entrepreneur : la personne physique ou morale qui offre des produits et/ou des services à distance aux consommateurs ;

Contrat à distance : un accord qui, dans le cadre d'un système organisé par le professionnel pour la vente à distance de biens et/ou de services, utilise exclusivement une ou plusieurs techniques de communication à distance jusqu'au moment de la conclusion du contrat inclus ;

technique de communication à distance : les moyens qui peuvent être utilisés pour la conclusion d'un contrat sans que le consommateur et le professionnel ne se trouvent dans la même pièce au même moment

Conditions générales : les présentes conditions générales de l'entrepreneur.

Article 2 - Identité de l'entrepreneur

Ecom Winners Limited
xianggangjiulongwangjiaohuayuanjie2-16hao56609
3204818
info@conforthofit.fr



Article 3 - Applicabilité

Les présentes conditions générales s'appliquent à toute offre de l'entrepreneur et à tout accord à distance et à toute commande entre l'entrepreneur et le consommateur.

Avant la conclusion du contrat à distance, le texte de ces conditions générales est mis à la disposition du consommateur. Si cela n'est raisonnablement pas possible, il est indiqué avant la conclusion du contrat à distance que les conditions générales sont disponibles pour consultation chez l'entrepreneur et qu'elles seront envoyées gratuitement au consommateur dès que possible à sa demande.

Si le contrat à distance est conclu par voie électronique, le texte des présentes conditions générales est, par dérogation à l'alinéa précédent, mis à la disposition du consommateur sous forme électronique avant la conclusion du contrat à distance, de telle sorte que le consommateur puisse aisément les enregistrer sur un support de données durable. Si cela n'est raisonnablement pas possible, il est indiqué, avant la conclusion du contrat à distance, où les conditions générales peuvent être consultées par voie électronique et qu'elles seront envoyées gratuitement au consommateur, à sa demande, soit par voie électronique, soit par tout autre moyen.

Dans le cas où des conditions particulières de produits ou de services s'appliquent en plus des présentes conditions générales, les paragraphes 2 et 3 s'appliquent mutatis mutandis et le consommateur peut toujours invoquer la disposition qui lui est la plus favorable en cas de conditions générales contraires.

Si une ou plusieurs dispositions des présentes conditions générales sont, à un moment quelconque, totalement ou partiellement nulles ou inefficaces, le contrat et les présentes conditions générales restent par ailleurs en vigueur et la disposition concernée sera immédiatement remplacée, d'un commun accord, par une disposition dont la portée sera aussi proche que possible de celle de la disposition initiale.

Les situations qui ne sont pas couvertes par les présentes conditions générales doivent être évaluées "dans l'esprit" de ces conditions générales.

Toute ambiguïté concernant l'interprétation ou le contenu d'une ou plusieurs dispositions de nos conditions doit être interprétée "dans l'esprit" des présentes conditions générales.

Article 4 - L'offre

Wenn ein Angebot eine begrenzte Gültigkeitsdauer hat oder an Bedingungen geknüpft ist, wird dies im Angebot ausdrücklich angegeben.

Das Angebot ist freibleibend. Der Unternehmer ist berechtigt, das Angebot zu ändern und anzupassen.

Das Angebot enthält eine vollständige und genaue Beschreibung der angebotenen Produkte und/oder Dienstleistungen. Die Beschreibung ist ausreichend detailliert, damit der Verbraucher das Angebot richtig beurteilen kann. Wenn der Unternehmer Bilder verwendet, sind diese ein getreues Abbild der angebotenen Produkte und / oder Dienstleistungen. Offensichtliche Irrtümer oder offensichtliche Fehler im Angebot sind für den Unternehmer nicht verbindlich.

Alle Bilder, Spezifikationen und Daten im Angebot sind indikativ und können nicht zu einer Entschädigung oder Auflösung der Vereinbarung führen.

Die Abbildungen der Produkte sind eine getreue Darstellung der angebotenen Produkte. Das Unternehmen kann nicht garantieren, dass die gezeigten Farben genau mit den tatsächlichen Farben der Produkte übereinstimmen.

Jedes Angebot enthält solche Informationen, dass für den Verbraucher klar ist, welche Rechte und Pflichten mit der Annahme des Angebots verbunden sind. Dies betrifft insbesondere:

der Preis inklusive Steuern;

die möglichen Kosten für den Versand;

die Art und Weise, wie die Vereinbarung herbeigeführt werden soll und welche Maßnahmen dafür erforderlich sind;

ob das Widerrufsrecht anwendbar ist oder nicht;

die Art der Zahlung, Lieferung und Durchführung des Vertrages;

die Frist für die Annahme des Angebots bzw. die Frist, innerhalb derer der Unternehmer den Preis garantiert;

die Höhe des Tarifs für die Fernkommunikation, wenn die Kosten für die Nutzung der Technik für die Fernkommunikation auf einer anderen Grundlage als dem regulären Basistarif für das verwendete Kommunikationsmittel berechnet werden;

ob der Vertrag nach seinem Abschluss archiviert wird und, wenn ja, auf welche Weise er vom Verbraucher eingesehen werden kann;

die Art und Weise, in der der Verbraucher vor Vertragsabschluss die von ihm im Rahmen des Vertrages gemachten Angaben überprüfen und, falls gewünscht, korrigieren kann;

alle anderen Sprachen außer Niederländisch, in denen der Vertrag abgeschlossen werden kann;

die Verhaltenskodizes, denen der Gewerbetreibende unterliegt, und die Art und Weise, wie der Verbraucher diese Verhaltenskodizes elektronisch einsehen kann, und

Die Mindestlaufzeit des Fernabsatzvertrags im Falle einer erweiterten Transaktion.

Optional: verfügbare Größen, Farben, Art der Materialien.

Article 5 - L'accord

Le contrat est conclu, sous réserve des dispositions du paragraphe 4, au moment où le consommateur accepte l'offre et où les conditions qui y sont fixées sont remplies.

Si le consommateur a accepté l'offre par voie électronique, l'entrepreneur confirmera immédiatement la réception de l'acceptation électronique de l'offre. Tant que la réception de cette acceptation n'a pas été confirmée par l'entrepreneur, le consommateur peut résilier le contrat.

Si le contrat est conclu par voie électronique, l'entrepreneur prendra les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour protéger la transmission électronique des données et garantir un environnement web sécurisé. Si le consommateur a la possibilité de payer par voie électronique, l'entrepreneur prendra les mesures de sécurité appropriées.

L'entrepreneur peut - dans le cadre légal - s'informer sur la capacité du consommateur à respecter ses obligations de paiement, ainsi que sur tous les faits et facteurs qui sont importants pour une conclusion responsable du contrat à distance. Si, sur la base de cette enquête, l'entrepreneur a de bonnes raisons de ne pas conclure le contrat, il est en droit de refuser une commande ou une demande ou d'en subordonner l'exécution à des conditions particulières.

L'entrepreneur fournira au consommateur, en même temps que le produit ou le service, les informations suivantes par écrit ou de manière à ce que le consommateur puisse les enregistrer de manière accessible sur un support de données durable :

L'adresse de visite de l'établissement de l'entrepreneur auprès duquel le consommateur peut déposer une réclamation ;
les conditions dans lesquelles et de quelle manière le consommateur peut exercer le droit de rétractation ou une déclaration claire sur l'exclusion du droit de rétractation ;
les informations relatives aux garanties et aux services après-vente existants ;
les données contenues dans l'article 4, paragraphe 3, des présentes conditions, à moins que l'entrepreneur ne les ait déjà fournies au consommateur avant la conclusion du contrat ;
les conditions de résiliation du contrat si celui-ci a une durée supérieure à un an ou est indéterminé.
Dans le cas d'un contrat à durée déterminée, les dispositions de l'alinéa précédent ne s'appliquent qu'à la première livraison.

Tout accord est conclu sous la condition suspensive d'une disponibilité suffisante des produits concernés.

Article 6 - Droit de rétractation

Lors de l'achat de produits, le consommateur a la possibilité de résilier le contrat sans donner de motif pendant une période de 60 jours. Ce délai de réflexion commence le jour suivant la réception du produit par le consommateur ou par un représentant désigné au préalable par le consommateur et l'entrepreneur.

Pendant la période de refroidissement, le consommateur traitera le produit et l'emballage avec soin. Il ne déballera ou n'utilisera le produit que dans la mesure nécessaire pour évaluer s'il souhaite conserver le produit. S'il fait usage de son droit de rétractation, il renverra le produit à l'entrepreneur avec tous ses accessoires et - dans la mesure du raisonnable - dans son état et son emballage d'origine, conformément aux instructions raisonnables et claires fournies par l'entrepreneur.

Si le consommateur souhaite faire usage de son droit de rétractation, il est tenu d'en informer l'entrepreneur dans les 60 jours suivant la réception du produit. Le consommateur doit le faire savoir par un message/courriel écrit. Une fois que le consommateur a notifié son intention d'exercer son droit de rétractation, il doit renvoyer le produit dans les 60 jours. Le consommateur doit apporter la preuve que le produit livré a été renvoyé dans les délais, par exemple au moyen d'une preuve de dépôt.

Si, à l'expiration des délais visés aux paragraphes 2 et 3, le client n'a pas indiqué qu'il souhaitait exercer son droit de rétractation ou n'a pas renvoyé le produit à l'entrepreneur, l'achat est un fait.

Veuillez noter que vous ne pouvez pas retourner tous les produits. Nous prenons l'hygiène très au sérieux. Les produits pour lesquels l'hygiène joue un rôle important ne peuvent pas être acceptés en retour.

Article 7 - Frais en cas de rétractation

Si le consommateur exerce son droit de rétractation, les frais de renvoi des produits sont à la charge du consommateur.

Si le consommateur a payé un montant, l'entrepreneur rembourse ce montant dès que possible et au plus tard dans les 60 jours suivant la rétractation. Pour cela, il faut que le commerçant ait déjà reçu les produits ou qu'une preuve concluante de leur renvoi complet puisse être apportée.

Article 8 - Exclusion du droit de rétractation

Le commerçant peut exclure le consommateur du droit de rétractation pour les produits décrits aux paragraphes 2 et 3. L'exclusion du droit de rétractation n'est effective que si le professionnel l'a clairement indiquée lors de la soumission de l'offre ou au moins en temps utile avant la conclusion du contrat.

L'exclusion du droit de rétractation n'est possible que pour les produits

qui ont été créés par le professionnel selon les spécifications du consommateur ;
qui sont clairement de nature personnelle ;
qui, en raison de leur nature, ne peuvent pas être retournés ;
qui se détériorent ou vieillissent rapidement ;
Dont les prix sont soumis à des fluctuations sur le marché financier qui échappent au contrôle du professionnel ;
Pour les journaux et magazines individuels ;
Pour les enregistrements audio et vidéo et les logiciels informatiques dont le consommateur a brisé le sceau.
Pour les produits d'hygiène dont le sceau a été brisé par le consommateur.
L'exclusion du droit de rétractation n'est possible que pour les services

concernant l'hébergement, le transport, la restauration ou les activités de loisirs, qui doivent être effectués à une date ou pendant une période déterminée ;
dont la fourniture a commencé, avec l'accord exprès du consommateur, avant la fin du délai de réflexion ;
sur les paris et les loteries.

Article 9 - Le prix

Pendant la période de validité mentionnée dans l'offre, les prix des produits et/ou services proposés ne sont pas augmentés, à l'exception des modifications de prix dues à des changements de taux de TVA.

Contrairement à l'alinéa précédent, le commerçant peut proposer à des prix variables des produits ou services dont les prix sont soumis à des fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du commerçant. Ce lien avec les fluctuations et le fait que les prix mentionnés sont des prix recommandés sont indiqués lors de l'offre.

Les augmentations de prix dans les 3 mois suivant la conclusion du contrat ne sont autorisées que si elles découlent de dispositions légales ou réglementaires.

Les augmentations de prix à partir de 3 mois après la conclusion du contrat ne sont autorisées que si l'entrepreneur en a convenu et si :

elles découlent de prescriptions ou de dispositions légales ; ou
le consommateur est en droit de résilier le contrat à la date à laquelle l'augmentation de prix prend effet.
Les prix mentionnés dans l'offre de produits ou de services incluent la TVA.

Tous les prix sont sous réserve de fautes d'impression et d'erreurs. Nous déclinons toute responsabilité quant aux conséquences des erreurs d'impression et de composition. En cas d'erreur d'impression, l'entrepreneur n'est pas tenu de livrer le produit au mauvais prix.

Article 10 - Respect et garantie

L'entrepreneur garantit que les produits et/ou services sont conformes au contrat, aux spécifications indiquées dans l'offre, aux exigences raisonnables de fiabilité et/ou d'aptitude à l'emploi et aux dispositions légales et/ou aux prescriptions des autorités publiques en vigueur au moment de la conclusion du contrat. Pour autant que cela ait été convenu, l'entrepreneur garantit également que le produit est adapté à une utilisation autre que l'utilisation habituelle.

Une garantie accordée par l'entrepreneur, le fabricant ou l'importateur n'affecte pas les droits et recours légaux que le consommateur peut faire valoir à l'encontre de l'entrepreneur sur la base de l'accord.

Les éventuels défauts ou produits mal livrés doivent être signalés par écrit à l'entrepreneur dans les 14 jours suivant la livraison. Les produits doivent être retournés dans leur emballage d'origine et à l'état neuf.

La période de garantie de l'entrepreneur correspond à la période de garantie du fabricant. L'entrepreneur n'est cependant en aucun cas responsable de l'adéquation finale des produits à l'utilisation individuelle respective par le consommateur, ni d'un conseil concernant l'utilisation ou l'application des produits.

La garantie ne s'applique pas si :

Le consommateur a réparé et/ou modifié lui-même les produits livrés ou les a fait réparer et/ou modifier par un tiers ;

Les produits livrés ont été exposés à des conditions anormales ou ont été traités d'une autre manière avec négligence ou contrairement aux instructions de l'entrepreneur et/ou à l'emballage ;

La défectuosité résulte entièrement ou partiellement de dispositions que l'État a adoptées ou adoptera en ce qui concerne la nature ou la qualité des matériaux utilisés.

 
Article 11 - Livraison et exécution

L'entrepreneur apportera le plus grand soin à la réception et à l'exécution des commandes de produits.

Le lieu de livraison est l'adresse que le consommateur a communiquée à l'entreprise.

Sous réserve de ce qui est indiqué à l'article 4 des présentes conditions générales, l'entreprise exécutera les commandes acceptées rapidement, mais pas plus tard que 30 jours, à moins que le consommateur n'ait accepté un délai de livraison plus long. Si la livraison est retardée ou si une commande ne peut pas être honorée ou ne peut l'être que partiellement, le consommateur en sera informé dans les 30 jours suivant la commande. Dans ce cas, le consommateur a le droit de résilier le contrat sans frais, ainsi que le droit à une éventuelle indemnisation.

En cas de résiliation conformément à l'alinéa précédent, l'entrepreneur rembourse le montant payé par le consommateur dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 14 jours suivant la résiliation.

Si la livraison d'un produit commandé n'est pas possible, l'entrepreneur s'efforcera de fournir un article de remplacement. Le fait qu'un article de remplacement sera fourni sera communiqué de manière claire et compréhensible, au plus tard au moment de la livraison. Le droit de rétractation ne peut pas être exclu pour les articles de remplacement. Les frais de renvoi sont à la charge de l'entrepreneur.

Le risque d'endommagement et/ou de perte des produits incombe à l'entrepreneur jusqu'au moment de la remise au consommateur ou à un représentant préalablement désigné et communiqué à l'entrepreneur, sauf convention contraire expresse.

"Les frais de dédouanement supplémentaires particuliers et/ou les taxes d'importation ne sont pas compris dans le prix et sont à la charge du client".

Article 12 - Opérations continues : durée, résiliation et prolongation

Terminaison

Le consommateur peut résilier le contrat pour une durée indéterminée et qui s'étend à la fourniture régulière de produits (y compris l'électricité) ou de services, à tout moment, les règles de résiliation applicables et un délai de préavis ne dépassant pas un mois.

Le consommateur peut résilier le contrat pour une durée déterminée et qui s'étend à la fourniture régulière de produits (y compris l'électricité) ou de services, à tout moment à la fin de la durée déterminée les règles de résiliation applicables et un préavis ne dépassant pas un mois.

Le consommateur peut résilier les accords visés aux paragraphes précédents

résilier à tout moment et ne pas être limité à la résiliation à une date ou pendant une période déterminée ;

y mettre fin au moins de la même manière qu'il les a conclus ;

toujours résilier avec le même préavis que celui que l'entrepreneur a fixé pour lui-même.

Extension

Un contrat conclu pour une durée déterminée et portant sur la fourniture régulière de produits (y compris l'électricité) ou de services ne peut pas être tacitement prolongé ou renouvelé pour une durée déterminée.

Par dérogation à l'alinéa précédent, un contrat à durée déterminée conclu pour la fourniture régulière de quotidiens, d'hebdomadaires ou de périodiques peut être reconduit automatiquement pour une durée déterminée ne dépassant pas trois mois, si le consommateur a le droit de résilier ce contrat reconduit à la fin de la période de reconduction avec un préavis d'un mois au maximum.

Un contrat à durée déterminée conclu pour la fourniture régulière de biens ou de services ne peut être reconduit automatiquement pour une durée indéterminée que si le consommateur a le droit de résilier le contrat à tout moment avec un préavis d'un mois au maximum, et avec un préavis de trois mois au maximum si le contrat a pour objet la fourniture régulière de quotidiens, d'hebdomadaires ou de périodiques, mais moins d'une fois par mois.

Un contrat à durée déterminée portant sur la livraison régulière de quotidiens ou d'hebdomadaires et de périodiques par le biais d'un abonnement de lancement (abonnement d'essai ou de lancement) ne se poursuit pas tacitement et prend fin automatiquement à l'expiration de la période d'essai ou de lancement.

Durée

Si un contrat dure plus d'un an, le consommateur peut le résilier à tout moment après l'expiration d'une année, moyennant un préavis d'un mois au maximum, à moins que le caractère raisonnable et équitable ne s'oppose à la résiliation avant l'expiration de la durée convenue.

Article 13 - Paiement

Sauf accord contraire, les sommes dues par le consommateur doivent être payées dans les 7 jours ouvrables suivant le début du délai de réflexion visé à l'article 6, paragraphe 1. Dans le cas d'un contrat portant sur la fourniture d'un service, ce délai commence à courir après que le consommateur a reçu la confirmation du contrat.

Le consommateur a l'obligation de signaler immédiatement à l'opérateur toute inexactitude dans les données fournies ou dans le paiement indiqué.

En cas de non-paiement de la part du consommateur et sous réserve des restrictions légales, l'opérateur est en droit de facturer au consommateur tous les frais raisonnables préalablement définis.

Article 14 - Procédure de réclamation

Les réclamations concernant la mise en œuvre de l'accord doivent être décrites de manière complète et claire et soumises à l'entrepreneur dans les 7 jours suivant la constatation des défauts par le consommateur.

Les réclamations soumises au commerçant recevront une réponse dans un délai de 14 jours à compter de la date de réception. Si une réclamation nécessite un temps de traitement prévisible plus long, le commerçant répond dans le délai de 14 jours en envoyant un accusé de réception et en indiquant quand le consommateur peut s'attendre à une réponse plus détaillée.

Si la réclamation ne peut être résolue d'un commun accord, il en résulte un litige qui est soumis à la procédure de règlement des litiges.

Une réclamation ne suspend pas les obligations de l'entrepreneur, sauf si l'entrepreneur indique le contraire par écrit.

Si une réclamation est jugée justifiée par l'entrepreneur, ce dernier remplacera ou réparera gratuitement les produits livrés, à son choix.

Article 15 - Litiges

Les contrats entre l'entrepreneur et le consommateur auxquels se rapportent les présentes conditions générales sont exclusivement régis par Ireland. Même si le consommateur vit à l'étranger. 

Article 16 - Governing Law

These Terms of Service and any separate agreements whereby we provide you Services shall be governed by and construed in accordance with the laws of Ireland